Élection du Conseil national du 24 octobre 2027

Ce que disent les textes lus

• Le communiqué du Conseil fédéral du 27 août 2025 commence par les élections au Conseil national du 24 octobre 2027.
• L’article 1 de l’ordonnance du même jour fixe les 26 nombres de sièges pour la 53e législature. Ils sont dans le tableau. L’ordonnance se fonde sur l’article 16, alinéa 2, de la loi fédérale sur les droits politiques et sur l’arrêté constatant les chiffres de la population au 31 décembre 2024.
• L’article 2 abroge l’ordonnance du 1er septembre 2021 à la fin de la 52e législature (5 décembre 2027). Article 3 : l’ordonnance du 27 août 2025 entre en vigueur le 1er janvier 2026 et vaut jusqu’à la fin de la 53e législature (30 novembre 2031).
• Le communiqué dit que, dans les circonscriptions à un seul siège, l’élection a lieu au système majoritaire, et renvoie pour la procédure de répartition à l’article 17 de la loi fédérale sur les droits politiques. Cette édition n’a pas recopié le texte de l’article 17 depuis le recueil systématique.

Communiqué du Conseil fédéral